ACHAT EN ALLEMAGNE

 

 

 

 

VOUS SOUHAITEZ FAIRE L'ACQUISITION D'UN VEHICULE NEUF OU D'OCCASION EN ALLEMAGNE ?

 

Deux solutions s'offrent à vous :

 

 

 

Directement à un professionnel ou à un particulier allemand ;

 

Par l'intermédiaire d'un « mandataire» ou d'un importateur indépendant français.

 

Dans le premier cas, nous vous conseillons vivement de vous déplacer pour voir le véhicule, avant de verser un euro, et vous devrez vous occuper de toutes les démarches administratives.

 

Pour cette acquisition intracommunautaire,il est fortement souhaitable que vous ayez quelques notions d'allemand ou, à défaut, d'anglais et sachez qu'en cas de mauvais fonctionnement du véhicule (hors garantie constructeur), il vous sera très difficile, voire impossible, de faire reconnaître vos droits.

 

Dans le second cas,  l'intermédiaire français se chargera de vous trouver un véhicule, en Allemagne, correspondant à vos désirs.

 

Vous devrez lui verser des honoraires (mandataire) ou une commission (importateur) qui augmentera d'autant le prix du véhicule.

 

Par contre, ce professionnel se chargera du transport, généralement de toutes les démarches administratives pour l'immatriculation en France et sera responsable dans le cas d'un mauvais fonctionnement pour un véhicule d'occasion n'étant plus sous la garantie du constructeur.

 

Si votre achat se fait par l'intermédiaire d'un «mandataire» et que le véhicule est NEUF * ou considéré comme tel par l'administration fiscale, nous vous conseillons vivement de régler vous-même la TVA (20%) à la recette des impôts de votre domicile.

 

Nous vous mettons en garde sur le fait que certains intermédiaires proposent des véhicules d'OCCASION *, disponibles en Allemagne, mais qui seront facturés par une « centrale d'achats » espagnole ou autres pays.

Il faut savoir que lors d'un éventuel contrôle par l'administration fiscale française, s'il était prouvé que la TVA n'avait pas été acquittée en amont, ce serait à l'utilisateur final (acquéreur) de la régler au Trésor Public même s'il a une facture portant mention :« vente d'un véhicule d'occasion suivant la 7ème directive européenne, TVA payée sur la marge ».

 

A ce sujet, vous pouvez remarquer que de nombreux véhicules proposés sur des sites Internet ( http://www.mobile.de ou http://www.autoscout24.fretc... ) sont encore soumis à la TVA en Allemagne bien qu'ils puissent être considérés, fiscalement, comme véhicules d'OCCASION* en France.

 

DA N G E R !

Sachez que si le vendeur d'un véhicule annoncé sur un site Internet allemand vous propose, pour " garantir " le paiement de votre achat en passant par un site Internet " sécurisé ", c'est une escroquerie puisque ces sites " sécurisés " ne sont, en fait, que des copies de vrais sites Internet destinés à faire disparaître vos euros...

Soyez également très attentif si le vendeur vous propose, par " sécurité ", que vous fassiez un virement via Western Union. Dans la majorité des cas, c'est également une escroquerie.

Nous vous conseillons donc d'être extrêmement prudent lors d'une acquisition intracommunautaire !

 

VOUS AVEZ CHOISI LA PREMIERE SOLUTION

 

Que vous achetiez un véhicule NEUF (jamais immatriculé), ou d'OCCASION "désimmatriculé", vous ne pourrez pas revenir en France, par la route, sans plaques d'immatriculation. En Allemagne, il existe trois sortes d'immatriculations :

 

1/ L'immatriculation allemande réservée aux personnes domiciliées en Allemagne;

 

2/ L'immatriculation provisoire d'une validité très courte (5 jours) pour circuler en Allemagne, interdite en France.

 

3/ L'immatriculation provisoire " EXPORT " que nous conseillons d'utiliser.

 

La validité de cette immatriculation peut être de 15 jours à 6 mois en Europe.

Pour obtenir cette immatriculation provisoire, vous devez vous rendre (ou votre vendeur) au service d'immatriculations allemand et présenter en plus de votre pièce d'identité:

 

- Le véhicule ;

- Le certificat de circulation allemand (ZulassungsbescheinigungTeil I) avec la date et le tampon de la « désimmatriculation » (Précédemment : Abmeldebescheinug –feuille verte)

- Le certificat de propriété allemand (ZulassungsbescheinigungTeil II)

- L'attestation d'assurance pour cette immatriculation

- Le dernier rapport du contrôle technique allemand (TÜV) si expiré sur la Zulassungsbescheinigung I

[Le contrôle technique d'un véhicule automobile ("Personenkraftwagen" ou"PKW") doit avoir lieu tous les deux ans. Il est effectué par un organisme appelé le service de contrôle technique des véhicules (TechnischeÜberwachungs-Verein TÜV].

 

NEW :

Depuis quelques mois, il faut se rendre aux impôts et payer la taxe de circulation (Fahrzeugsteuer) pour la période prévue et justifier ce paiement au service d'immatriculation. Pour Éviter ces démarches, l'idéal est de connaître un allemand, qui calculera cette taxe pour que vous lui versiez. Il suffira ensuite qu'il donne ses coordonnées bancaires au service concerné pour un prélèvement sur son compte.

Pour l'assurance spécifique à cette immatriculation, elle devra être souscrire auprès d'une société délivrant les plaques d'immatriculation " EXPORT " dont les coordonnées vous seront indiquées par les services d'immatriculation allemands.

 

ATTENTION :

cette assurance, obligatoire, n'est qu'une responsabilité civile et une assurance française n'est pas reconnue par les autorités allemandes. Néanmoins,nous vous conseillons de demander à votre assureur de garantir le véhicule dès que vous lui transmettrez le numéro de série du véhicule (VIN).

 

DOCUMENTS QUE DOIT VOUS REMETTRE VOTRE VENDEUR

 

1. Original du certificat de circulation allemand (Zulassungsbescheinigung Teil I) avec la date et le tampon de la « désimmatriculation » (Précédemment : Abmeldebescheinug –feuille verte)

 

2. Original certificat de propriété allemand (Zulassungsbescheinigung Teil II)

 

3. Le dernier rapport du contrôle techniqueallemand (TÜV) seulement siexpiré sur la Zulassungsbescheinigung Teil I

 

4. Certificat de conformité européen (COC) ** (EG-Typgenehmigung / EWGÜbereinstimmungsbescheinigung).

5. En cas d'acquisition à un professionnel : facture HT pour un véhicule NEUF *ou facture TTC pour un véhicule d'OCCASION *.

En cas d'acquisition à un particulier :attestation de vente détaillée mentionnant l'identité du vendeur, les coordonnées du véhicule et le prix de vente.

 

6. Original du carnet d'entretien(garantie) tamponné, signé et daté par le concessionnaire qui a livré pour la première fois le véhicule neuf.

 

7. Double des clés, code autoradio (en cas de besoin), manuel d'utilisation.

 

 

Pour obtenir un manuel d'utilisation en français, vous devez vous adresser à un concessionnaire du constructeur(payant).

Dans le cas où votre véhicule serait équipé d'un ordinateur de bord, d'un GPS etc... vous devez également vous adresser à un concessionnaire du constructeur pour que ces systèmes soient programmés en langue française si cela n'a pas été fait en Allemagne. Certains Concessionnaires vous feront payer, d'autres pas.

 

 

FORMALITES POUR L'IMMATRICULATION EN FRANCE

 

Muni des documents ci-dessus (1 à 4) plus une pièce d'identité, un justificatif de domicile (moins de 3 mois) et une demande d'immatriculation à votre nom, vous devez:

a) Vous rendre à la recette des impôts de votre domicile pour obtenir un certificat d'acquisition d'un véhicule terrestre à moteur en provenance d'un autre pays européen.

 

Pour un véhicule NEUF *,

vous réglerez la TVA (20%) calculée sur le montant de la facture HT.

 

Pour un véhicule d'OCCASION *

 

vous n'aurez pas de TVA à payer mais, néanmoins, un certificat d'acquisition est indispensable pour obtenir votre immatriculation française.

Ce document de l'administration fiscale est délivré gratuitement.

 

ATTENTION ! 

 

Vous avez 15 jours (date de facture) pour vous mettre en règle vis à vis du Trésor Public.

Dans le cas d'un véhicule neuf (TVA à régler) à partir d'une certaine somme, la recette des impôts peut vous demander un chèque de banque.

 

b) Pour un véhicule de plus de 4 ans,faire un contrôle technique en France, le contrôle technique allemand n'est pas valable.

 

c) Vous rendre ensuite dans n'importe quelle Préfecture avec tous les documents (1 à 4 + a + b), plus : une pièce d'identité, un justificatif de domicile (moins de 3 mois) et la demande d'immatriculation à votre nom, pour obtenir votre carte grise française.

 

 

ATTENTION ! 

 

* Un véhicule est considéré fiscalement comme d'occasion s'il a plus de 6 mois depuis la date de sa première immatriculation dans son pays d'origine ET plus de 6.000 km à la date de sa vente dans un autre pays de l'Union européenne. Dans ce cas, il vous sera délivré un certificat non assujetti à la TVA en France.

A contrario, un véhicule ayant moins de 6 mois OU moins de 6.000 km sera considéré fiscalement comme neuf et soumis à la TVA en France (20%).

 

** Dans le cas ou votre vendeur ne vous remettrai pas le certificat de conformité européen (COC) il vous faudra le demander au constructeur ou à l'importateur en France (coût entre 65 et plus de 300 €uros suivant la marque et le modèle).