Conditions générales d'utilisation

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EDITEUR : Auto-import-allemagne.com Insee 477905368


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Copyright et Propriété intellectuelle : L’ensemble des éléments figurant sur notre site sont protégés par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. En conséquence, toute reproduction de ceux-ci, totale ou partielle, ou imitation, sans notre accord exprès, préalable et écrit, est interdite. 

Il est formellement interdit de collecter et d’utiliser les informations disponibles sur le site à des fins commerciales. 

Cette interdiction s’étend notamment, sans que cette liste ne soit limitative, à tout élément rédactionnel figurant sur le site, à la présentation des écrans, aux logiciels nécessaires à l’exploitation, aux logos, images, photos, graphiques, de quelque nature qu’ils soient. 




Condition générales de ventes 

Art.1 Le consultant Auto-import-allemagne.com propose au client une prestation de courtage consistant à rechercher et à présenter une liste de véhicules d'occasions proposée par des concessionnaires Italiens. 

Art.2 En tant que consultant Auto-import-allemagne.com est rémunéré sur la commission du convoyage du véhicule. Le consultant  ne participe jamais à la signature des contrats entre les entreprises qui vendent le véhicule et le client. Son action se limite à une réservation entre le concessionnaire Italien et le client. Le client règle directement le véhicule a celui-ci.

Art.3 Le concessionnaire Italien élabore ses prix librement et sous sa seule responsabilité. Le concessionnaire Italien est seule responsable des véhicules qu'il propose au client, du suivi de la commande et du parfait déroulement de la vente.

Art.4 Le consultant Auto-import-allemagne.com est une alliance commerciale dont les membres sont des entités juridiques indépendantes (entreprises, agents commerciaux, etc.…) 

La force du réseau permet aux membres du réseau de bénéficier de tarifs préférentiels dans l’achat de leurs véhicules et d’une image commerciale nationale via le site internet www.Auto-import-allemagne.com



Les membres du réseau Auto-import-allemagne.com bénéficient de conseils doivent appliquer des méthodes de vente en adéquation avec la législation en vigueur. Les membres qui n’appliquent pas les directives promues par Auto-import-allemagne.com engagent leur pleine et entière responsabilité et dégagent Auto-import-allemagne.comde toute poursuite.



Auto-import-allemagne.com décline toute responsabilité en cas de litige ou de contentieux entre un membre du réseau et l’un des ses clients.



Art.5 Prix

Nos prix* comprennent tous les frais nécessaires à l’enlèvement et à la livraison du véhicule: transport du convoyeur Aller, Taxi, Autoroute, Assurance tous risques, W garage, Frais de personnel, Frais de carburant

*Pour tous véhicules 4X4 et SUPERCARS une majoration de carburant sera demandée à la livraison ainsi que pour les missions incluant le dimanche ou le samedi,

*Frais d’immatriculation étrangère et plaques temporaire certificat de conformité correspondantes au véhicule seront a la charge du client, 

*Tous les frais hors convoyage, exemples : lavage, vidange, réparation, … demandés par le client seront facturés pour leurs montants réels au vu des justificatifs.

* Pour une livraison(Lille - Paris - Reims - Metz - Nancy - Strasbourg – Mulhouse-Lyon - Avignon - Marseille - Aix - Toulon - Fréjus ) une majoration sera a la charge du client 



Art.6 Zone d’Activité

France, Europe Communautaire et Suisse

Art.7 Commande

Confirmée par Fax ou par EMAIL au minimum 24h00 après la réception du bon de commande du fournisseur. 

Ainsi que la preuve du virement si ce délais n’est pas respectée le client engagent sa pleine et entière responsabilité et dégagent Auto-import-allemagne.com de toute poursuite. Si le véhicule est vendu Auto-import-allemagne.com décline toute responsabilité en cas de litige ou de contentieux avec le concessionnaire Italien et l’un des ses clients





Art.8 Livraison

Délai le plus court selon la mission et les flux confiés, défini conjointement et confirmé par nos soins par Téléphone ou par email, après réception d’un dossier complet comportant :

Bon de commande signée 
preuve du virement effectue 
pièces d’identité et justificatif de domicile 
personnes à contacter avec leurs numéros de téléphone 
mandat pour l’enlèvement du véhicule au nom de notre société 
consignes particulières éventuelles 
Art.9 Conditions

Les procès verbaux et amendes résultant d’un mauvais état du véhicule ou d’un non-respect de la législation du Code de la route ainsi que les frais dus à une panne mécanique (dépannage, réparation, …) seront à la charge du client (sauf faute du convoyeur).

Pour les autres, toutes marchandises, matériels et accessoires transportés doivent être couverts par le client. 

Art.10 Procès-verbal

Un procès-verbal décrivant l’état du véhicule et l’inventaire des équipements et options indiqués par le concessionnaire ALLEMAND lors de sa commande sera établi par le convoyeur. Ce procès-verbal sera signé par le fournisseur.

À la livraison du véhicule, le client le contrôlera et apposera sa signature sur le document. Cette signature déchargera le convoyeur et notre entreprise de toute responsabilité ultérieure.

Art.11 convoyage

La facture sera établie au vu du kilométrage relevé sur le véhicule le jour du retrait a la livraison la distance sera calculée avec les adresses d’enlèvement et de livraison indiquées sur le contrat, paramétrée avec le type de parcours favorisant les autoroutes. Le client est informé qu’une différence peut exister entre le kilométrage facturé et le kilométrage réel, d’une part, par l’inexactitude du compteur kilométrique et d’autre part, par le fait que le véhicule peut emprunter un autre parcours dans un souci d’optimisation du convoyage.

Art.12 Annulation

Pour tout convoyage commandé mais annulé avant le départ du convoyeur, l’indemnité de frais forfaitaire indiqué dans le tarif restera dû, sauf accord écrit de notre part. Pour tout jour de retard dont l’origine est due au client, une indemnité forfaitaire de 250 € hors taxe sera due.

Art.13 Assurance 

Le convoyage du véhicule est réalisé par route. Celui-ci est assuré par notre société Tous Risques, selon valeur d’expert, du point de départ au point de livraison défini dans le contrat d’enlèvement.

Art.14 Clause attributive de compétence

Tous les litiges seront de la compétence des tribunaux dont dépend le siège social